Conditions générales de ventes
1 - INFORMATIONS JURIDIQUES
LUEURDUSUD.COM (SIRET 815 399 464 00024) est une société immatriculée à Nîmes, notre siège social est au : 391 impasse des cadenas, ZAE les cadenas, 30580 LUSSAN, France.
Lorsque vous choisissez nos produits et/ou nos services (onglets « ESPACE ENTREPRISE »), ces conditions s’appliquent. Elles sont indispensables pour déterminer ce que nous attendons les uns des autres et pour vous informer. D’ailleurs, si la réponse à votre question ne se trouve pas dans nos conditions, n’hésitez pas à nous écrire sur notre page « CONTACTEZ-NOUS », notre Service Client adore lire vos messages !
Nous avons le droit de modifier, retirer ou changer nos services et/ou n’importe quelle partie du site internet à n’importe quel moment. Cela comprend nos Conditions Générales de Vente. Nos conditions sont tenues à jour, alors accordez-vous quelques minutes pour les vérifier avant de valider votre panier ! Sachez que nous appliquons toujours les conditions les plus récentes.
2 - ET VOUS DANS TOUT CA ?
Pour faire du shopping sur notre site, vous devez :
- Etre une entreprise professionnelle avec un SIRET
3 - VOTRE COMMANDE
Lorsque vous validez votre panier sur notre site, vous recevez un e-mail accusant la réception de votre commande. De notre côté, nous vérifions les pré-autorisations standards afin de s’assurer que vous possédez les fonds nécessaires.
Cela signifie que : vous avez pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et les avez acceptées sans restriction. DISTILLIA se réserve le droit de mettre à jour les dites CGV à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » situé sur la dernière page de commande (cette page comprend le résumé d’informations concernant votre commande), le paiement sera effectué par le moyen de paiement que vous avez choisi et DISTILlIA commencera la préparation de votre commande.
Notre contrat avec vous, sera établi conformément aux termes du Code Civil, dès lors que votre commande sera passée avec succès.
Votre commande est acceptée uniquement lorsque le paiement a été accepté et que nous avons débité la somme due, ensuite le contrat est réalisé avec ces conditions.
Si vous souhaitez régler par virement, il y a aura un délai d'arrivée sur notre compte d'environ 3 jours sauf paiement instantané.
Vous pourriez annuler (et non modifier) votre commande, après l’avoir passée, durant une période qui dépend de la méthode de livraison que vous aurez sélectionnée. Cette méthode de livraison est indiquée dans l’e-mail accusant réception de votre commande. Vous ne pouvez pas modifier une commande passée, vous pouvez l’annuler et/ou renvoyer le(s) article(s) d’origine, et à nouveau passer commande.
Toutes les commandes sont soumises à des conditions de disponibilité et de confirmation du prix de commande. Pas d’inquiétude, s’il y a un problème avec votre commande, notre Service Client vous contactera.
Les commandes sont donc acceptées dans la limite de nos stocks disponibles. A cette fin, vous êtes informé de la disponibilité lorsque vous passez commande.
Très occasionnellement, nous devons refuser ou annuler une commande (même si nous vous avons envoyé l’e-mail de confirmation) OU bien ferme ou bloquer un compte. Cela peut arriver si, par exemple, nous constatons une activité inhabituelle avec une commande ou un compte. Si cela vous arrive et que vous pensez que nous avons fait une erreur, pas de panique ! Veuillez contacter notre Service Client, un de nos conseillers sera disponible pour vous aider.
4 - PRIX ET DESCRIPTIONS DES PRODUITS/SERVICES
Comme vous pouvez l’imaginer, on s’ennuie rarement chez DISTILLIA, et il peut donc parfois arriver qu’il y ait des erreurs de prix et de descriptions de produits ou de services. L’erreur est humaine ! Si nous découvrons qu’un produit de votre commande présente une erreur, nous vous informerons au plus tôt et nous vous laisserons le choix de reconfirmer votre commande (au prix exact) ou bien de l’annuler.
Si nous n’arrivons pas à vous contacter, nous considérerons que votre commande est annulée. Dans ce cas (ou si vous décidez d’annuler votre commande), si vous avez déjà payé alors que se passe-t-il ? Nous vous rembourserons intégralement.
Les prix affichés sur notre site sont fixes et Hors Taxes.
En fonction du montant de votre commande, de la méthode de livraison et de l’adresse que vous choisissez ; les frais de livraison seront facturés. Ces frais seront clairement indiqués lors du processus de paiement. Ils seront donc inclus dans le « PRIX TOTAL » de votre commande, selon votre mode de livraison.
5 - LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par délivrance à un transporteur, soit par simple avis de mise à disposition. Sauf convention expresse, les produits seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison.
Sauf cas fortuits ou de force majeure, tels que définis à l’article 7 des présentes, ou faute de l’acheteur, en cas de retard supérieur à 20 jours ouvrés, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
En cas de livraisons successives, le défaut ou l'insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.
Sont refusés :
- Les livraisons en boites postales.
- Les livraisons en boites restantes.
- Une adresse de domicile non fixe (logements mobiles par exemple), ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée.
La livraison des produits via notre boutique en ligne DISTILLIA interviendra dans le cadre du délai indiqué et au plus tard dans les 30 jours après validation de votre commande.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter notre Service Client.
Pour les anomalies de livraison :
Vous devez contrôler l’état extérieur du colis / palette, des Produits lors de la livraison et vérifier que les Produits qui ont été livrés correspondent à votre commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants par rapport à la facture, retard de livraison, etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur.
Vous devrez également signaler cette anomalie par courrier électronique à l’adresse suivante : distillia30@gmail.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra vous être proposée et de permettre à DISTILLIA de procéder à une enquête du transporteur.
Dans l'hypothèse où vous auriez signalé un Produit manquant ou un retard de livraison de la commande, une enquête auprès du transporteur sera ouverte. Si au terme de cette enquête, le Produit ou la commande est retrouvé(e), il/elle sera ré-acheminé(e) au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si au terme de cette enquête, le Produit commandé ou la commande n'est pas retrouvé(e), distillia vous remboursera de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’issue de l’enquête. Plus généralement, en cas de retard de livraison de la commande de plus de trente (30) jours après que vous l’ayez signalé, vous pourrer dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216 2 du Code de la consommation, et à ce titre DISTILLIA vous remboursera de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans l'hypothèse où les Produits livrés commandés via le Site ne sont pas conformes à votre commande ou s’ils présentent des vices-cachés, vous devez :
- en informer le jour de la livraison DISTILLIA par téléphone, au 04 66 37 43 36 du Lundi au Vendredi de 7h à 15h30, ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : distillia30@gmail.com en indiquant le motif de refus de la commande et justifiant de la non-conformité ou du vice-caché du ou des Produit(s).
- retourner les Produits en cause dans leur emballage d'origine, le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état, non-ouverts, complets (accessoires, notice, garantie, etc.) sous 48h. En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeaux contre achat, les cadeaux consentis par LUEUR DU SUD FRANCE DISTILLIA liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés.
Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit par envoi recommandé (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.), ou par tout autre moyen donnant date certaine. A l'exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n'est autorisé. Les frais de retour sont à votre charge si le retour est choisi pour cause de changement d’avis. Les frais de retour sont à la charge de DISTILLIA s’il y a justification d’un produit défectueux.
Garantie légale de conformité
Article L. 2174 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, sous réserve que votre demande réunisse les conditions pour que la garantie s’applique, vous pourrez obtenir :
-la réparation ou le remplacement du Produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible en stock), au choix du Client sauf si l’une de ces options entraine pour distillia un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible,
-si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles, le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit ou d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par distillia , du Produit retourné.
En aucun cas, le retour, l'échange ou le remboursement ne pourra être demandé et/ou effectué en magasin.
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve que vous apportiez la preuve de l’existence du vice caché, vous pourrez obtenir :
-le remboursement du prix du Produit si vous retournez le Produit, ou
-le remboursement d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l'exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par DISTILLIA, du Produit retourné.
Article 6 - Garanties et conditions d’utilisation des produits
6.1 La garantie de la Société est strictement limitée au remplacement des produits contenus dans le conditionnement d’origine et qui seraient reconnus comme n’étant pas conformes à leurs spécifications. Dans le cas d’une livraison à un distributeur, la Société décline toute responsabilité dès lors que la capsule de sécurité du conditionnement aura été brisée.
6.2 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun échange ou reprise de marchandise ne sera effectué au plus tard un mois après la livraison.
6.3 L'absence de réserves, lors de la réception de la marchandise par l'acheteur, éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. Pour être prise en considération, toute autre réclamation de quelque sorte que ce soit, doit nous être transmise par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception de la marchandise, et avant toute mise en œuvre ou cession de ladite marchandise. Les marchandises reconnues défectueuses sont reprises ou échangées, à notre convenance, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Article 7 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas fortuit ou de force majeure.
De convention expresse, sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure : l'incendie, l'inondation, les bris de machine, les épidémies, la guerre, les émeutes, les grèves, le lockout, les décisions administratives, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, et tout autre évènement qui rend impossible ou ruineuse la poursuite de la fabrication ou la livraison de la marchandise.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues passé un délai de 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
Si l’empêchement, temporaire ou définitif, n’est que partiel, l’autre Partie ne pourra refuser l’exécution partielle de la commande.
Article 10 - Données personnelles
Notre société collecte et conserve les données personnelles transmises par ses clients/prospects de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de notre Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. En contactant notre société, les prospects, clients et visiteurs du site internet acceptent que leurs adresses e-mail, nom et prénom et informations relatives aux produits ou services demandés soient enregistrés par notre Société. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer les devis, des informations et mises à jour relatives aux commandes et d’autre part, des informations occasionnelles sur les gammes de produits de notre société. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous interdisons de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne concernée à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Les personnes concernées ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilités de leurs données ainsi que le droit de s’opposer, pour motif légitime, au traitement de ces données, droits qu’elles peuvent exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : distillia30@gmail.com
Les personnes concernées peuvent également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.
Notre Société informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance. Les données personnelles traitées pour les finalités mentionnées ci-dessus sont conservées pour une durée conforme aux dispositions régissant nos activités en France en matière de prescriptions.
Article 11 - Juridiction et loi applicable
En cas d’interprétation différente entre la version française et la version anglaise, la version française des conditions générales de vente fera foi.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NIMES.
Il sera fait application du droit français.